Gestion des solutions :

Argument d’une maison neuve et plus solide après les reprises =>
une maison de 2 à 3 ans n’est pas vieille ; la reprise ne garantit pas l’absence de dommages ultérieurs avec dépréciation de la valeur du bien (cf rapport expertise P. Ours) ni la certitude d’une opération qui soit conforme aux normes anti-sismiques.

Argument qu’une maison neuve en cas de démolition constitue la réparation des préjudices =>
en raison de la pression sur les artisans (coûts), les finitions ne peuvent être à la hauteur du travail d’un particulier qui travaille pour lui (l’expérience des chantiers le prouve).

Argument que le changement des normes constitue une amélioration =>
les précédentes nous satisfaisaient et étaient correctes puisque « Normes » ; nous ne sommes ni demandeurs ni responsables de leur évolution ; on sait aussi que l’évolution permanente de normes n’a pour objectif que la vente de nouveaux produits pas forcément plus efficaces et que les marges sont inchangées (il n’y a pas de perte pour le constructeur).

Argument que la prolongation de la garantie décennale est toute bénéfique pour nous =>
la prolongation de garantie n’est pas à la hauteur de l’ensemble des préjudices.

Argument que le choix dépend d’un calcul économique =>
ce choix exclut les chantiers avec artisan plus onéreux que les chantiers avec constructeur, nie le statut de victime et invalide tous les arguments précédents de bonne solution technique (le motif économique l’emporte).

On constate que dans le choix de reprise en sous-œuvre,cette solution technique ne correspond en rien aux attentes des particuliers en raison des dommages esthétiques ultérieurs (fissurations) qui déprécieront le patrimoine, d’une prise de risque qui sera monnayée par un futur acquéreur, d'une éventuelle perte de surface lorsque la reprise s'accompagne d'un doublage des murs en sous-sol ; de plus, cette solution met de côté les problèmes en partie haute et ne garantit pas le respect des normes anti-sismiques.

Enfin, un rapport d’expert précise que pour une reprise en sous-œuvre, « la structure a été très affaiblie, cassée à certains endroits. Après travaux, des fissures pourraient encore apparaître dans les éléments structurels et non structurels mais sans remettre en cause les résistances de ce bâtiment ».

Il est bon de rappeler notre statut de victime pour qui un réel préjudice existe concernant :
la jouissance du bien, la dépréciation de la valeur immobilière, la destruction de notre travail, les soucis matériels (temps passé pour les réunions avec experts, courriers, établissement de dossiers, demande de devis … toutes ces conséquences que les professionnels chiffrent et pour lesquelles ils sont payés), les dommages psychologiques (notre vie s’arrête à cette affaire qui occupe tout notre temps et qui bloque tout projet).
Notre objectif n’est pas de réaliser un profit mais d’être aussi indemnisés à hauteur des préjudices subis, que la jurisprudence reconnaît par ailleurs.
Les représentants de Gerling et Vicat répondent qu’ils ne savent pas chiffrer ces préjudices et que si des additions se font, il serait juste de procéder également à des soustractions lorsque nous obtenons un avantage financier (avance de fonds placée, taxes moins élevées...).
Ils refusent l'indemnisation du préjudice et accusent les particuliers de vouloir « faire de l’argent » alors que nous distinguons "sinistre" et "préjudice".



L’avocat rappelle, que dans les sinistres il est usuel d’avoir une réparation du dommage créé mais aussi de ses conséquences (notion de préjudice) : il est précisé que dans les procédures judiciaires les experts ont toujours tendance à maximaliser les coûts et les réparations ce qui signifie qu’une transaction amiable, à condition qu’elle soit loyale et respectueuse pour les victimes coûterait moins cher aux responsables. Enfin, une procédure judiciaire coûtera cher à VICAT / BRA : huissier, expert, avocat et frais de justice à payer puisque leur responsabilité est avérée ; l’issue d’un procès ne fait pas de doute.