Sont remerciés le maire de La Chambre pour la mise à disposition de la salle et les communes qui ont attribué une subvention.
M. Pierre-Marie Charvoz s’est fait excuser (déplacement à l’étranger)

1/ Trésorerie

Recettes

Cotisation des adhérents, dons de particuliers et subventions des collectivités

Syndicat du Pays de Maurienne (1500 E.) St Rémy (100 E.)
Orelle (1500 E.) et Pontamafrey (250 E. en attente)
Saint Martin la Porte transmet la demande à la Communauté de communes et examinera la demande en cas de refus.

La subvention du Conseil Général (2500 E.) est en attente, en raison d’un problème « technique » de versement sur le compte de l’association.

Une demande est faite auprès du Conseil Régional.

Une demande a été faite auprès des communes directement concernées dans un esprit de solidarité : la subvention du Syndicat du Pays de Maurienne rapportée aux 60 communes sur 62 représente un versement de 25 E. par commune et ne concerne pas directement le même budget.

31 adhésions pour 44 particuliers recensés (après cette AG, les dossiers non régularisés par adhésion ne seront plus pris en compte ; des particuliers nous utilisent pour les informations et gèrent ensuite leur dossier à part, sans retour).

Dépenses

frais d’avocat et d’expert, frais de courrier et frais de déplacement.


Les frais d’avocat s’entendent dans une optique de conseil et non de procédure judiciaire. Il est décidé de ne pas faire appel à l’avocat ni à l’expert pour une réunion d’information en l’état actuel des procédures, compte tenu des frais élevés ; cela peut cependant être envisagé par la suite en fonction de l’avancement des réunions « d’accord à l’amiable ».
Il faut rester vigilant sur cet aspect financier car une mauvaise gestion pourrait obliger à faire appel à une contribution de tous ; il ne faut pas donner une image de « gaspillage » des fonds car cela pourrait compromettre notre crédibilité et remettre en cause nos demandes de subvention.


A propos des frais de déplacement il est décidé qu’aucun frais ne sera remboursé pour les déplacements de proximité (rayon de 50 km) mais que pour tout déplacement au-delà de 50 km les frais de péage seront remboursés sur facture ; une participation aux frais d’essence selon le barème en vigueur (code des impôts) soit 0,29 euros du km après décote des 50 km de proximité sera comptabilisée.
A ce jour, il y a uniquement eu remboursement des frais de péage pour l’interview à Grenoble du 13 décembre et les rendez-vous avec l’expert puis l’avocat le 7 février ; aucun remboursement pour frais d’essence n’a été effectué.

2/ Bureau

L’activité du Bureau se résume à :

  • la recherche de réponses aux questions des particuliers (contacts avec les administrations, autorités…)
  • la collecte et la diffusion des informations, surtout pour les « immatériels »
  • une réflexion sur les enjeux et préparation des clauses « incontournables » dans les futurs protocoles
  • l’assistance aux particuliers lors des réunions ou conseil pour les courriers :

l’intervention des membres du Bureau a permis d’obtenir des carottages avec analyses, des investigations complémentaires dans les cas « litigieux » puis de s’opposer à la reprise en sous-œuvre mise en avant par BRA. Il faut systématiquement évoquer la notion de « préjudice » au sens large, indépendante de la notion de réparation du sinistre.

Afin d’éviter tout malentendu, toute équivoque, chaque membre du Bureau fait brièvement le bilan de son dossier personnel afin de montrer qu’il n’est pas plus avancé qu’un autre.

3/ Avocat

Maître Galliard exerce depuis de nombreuses années pour le compte de collectivités ; recommandé par Monsieur le député Bouvard, il a en charge les dossiers de Valmeinier, de St Jean de Mne et des concessionnaires de remontées mécaniques, ce qui lui donne une vision d’ensemble.
Un accord a été établi en raison du montant de ses honoraires et de sa disponibilité : le Bureau aura un rôle d’intermédiaire et centralisera les questions des particuliers afin de réduire les interventions, donc les coûts.
Concernant les événements, il rappelle que lorsque « l’affaire » a éclaté, une assignation a fait reculer BRA pour le dossier de St Jean de Maurienne et a conduit à une négociation. Pour les remontées mécaniques, la menace d’une fermeture par la Préfecture a conduit à décider de placer les installations sous surveillance mais de détuire et reconstruire après la saison.
Pour les particuliers, il convient de faire bloc et répondre qu’une procédure judiciaire coûterait plus cher à BRA (frais d’expert, d’avocat, d’huissier, idemnisation et image négative) alors qu’une transaction loyale et respectueuse permettrait de clore rapidement.
Un rapport de force est établi ; il faut rappeler que les particuliers sont des victimes et que, de droit, il est usuel de réparer les sinistres ainsi que toutes les conséquences (notion de préjudice incluse).
Il précise que même dans le cadre d’une transaction il ne peut être demandé aux victimes de renoncer à tout éventuel recours pour les préjudices et qu’une clause de confidentialité que veulent imposer BRA/Vicat et leur assureur est inacceptable. Des négociations ont lieu entre avocats sur ces points (Vicat/Gerling/victimes).
Le refus d’inclure une clause de protection et de recours éventuel est de l’intimidation.
Une assignation soit de l’Association, soit d’un particulier débloquerait la situation en montrant la détermination des victimes.

4/ Expert

M. Venturini (expert à Chambéry) a été conseillé par M. Clémenson, expert que recommandait le Conseil général afin de conserver la possibilité d’intervention de ce dernier dans le cadre d’une procédure judiciaire ; si M. Clémenson intervenait dans l’immédiat, il ne pourrait plus être saisi par la suite car il se trouverait alors dans une situation de juge et partie, d’où la nécessité de faire intervenir un tiers dans un premier temps.
Après un accord de principe sur la prise en charge, la réponse du Conseil général est toujours attendue pour les modalités de paiement. L’expert interviendra uniquement en cas de litige mais il faudra se ranger à son avis.

5/ Des chiffres

Avocat

  • ouverture du dossier, étude de documents, entretien du 07.02.06 : 700 Euros H.T. Nous avons demandé, pour ce tarif, l’étude des 2 premiers protocoles du 8 février (Ours et Lo Piccolo).
  • frais de régie (suivi des dossiers et éventuel contrôle des protocoles) : 80 euros H.T. de l’heure, sachant qu’un protocole habituel nécessite moins d’une heure de travail.
  • information : la tenue d’une réunion informative privée (uniquement pour les membres de l’association) à St Jean, à 18h30, pour une durée de 2 heures est possible (conjointement avec l’expert retenu par ASB) pour 1000 euros H.T.

Expert

  • ouverture de dossier, étude de protocole : 100 Euros H.T. à l’unité
  • expertise : déplacement et étude 200 Euros H.T. par dossier
    rédaction d’un rapport 240 Euros H.T. par dossier
  • information : la tenue d’une réunion informative privée (uniquement pour les membres de l’association) à St Jean pour une durée de 2 heures est possible pour 500 euros H.T.

6/ Protocoles

Si la liberté de chacun reste garantie, il ne faut pas oublier que toute transaction a forcément des conséquences sur l’ensemble des dossiers et au final peut se retourner contre tous ; la négociation isolée peut aussi conduire à faire l’impasse sur des éléments importants.
La présence de membres du Bureau lors des « négociations » est une proposition, elle n’est pas un obstacle lors des entretiens car notre but est d’aller dans le sens des demandes du particulier.
Depuis le début, il est systématiquement précisé par les responsables du sinistre que la décision dépendra d’un calcul économique, d’où la proposition de reprise en sous-œuvre. S’ils acceptent de réparer les dommages matériels et de prendre en charge les « immatériels » ils refusent de reconnaître la notion de préjudice en nous accusant même de vouloir « faire de l’argent ».
Il conviendra de mettre en avant notre statut de victime et de préjudice : il n’est pas question pour les particuliers de tirer profit de la situation mais simplement d’obtenir réparation sans subir de perte financière ; la demande de dédommagement est une compensation à la situation qui nous est imposée, il n’existe pas d’autre moyen.

  • Une clause de protection nous semble indispensable : elle stipulerait la possibilité d’une révision du dossier en cas d’oubli manifeste ou de force majeure qui modifieraient les coûts (certains devis incluent une clause de métré contradictoire en fin de travaux, pour établir la facture).
  • La clause de sauvegarde des droits (éventuel recours en justice) doit être évoquée afin de maintenir la pression et montrer la solidarité des particuliers, même si l’on sait qu’elle sera difficile à obtenir : accepter son abandon par la suite pourrait être un geste de la part du particulier afin de montrer sa bonne volonté. A l’inverse, si elle n’est pas évoquée, cela place d’emblée le particulier dans une position de faiblesse (il subit sans rien accorder).
  • Toute clause de confidentialité doit être refusée : cette clause imposée à un particulier qui ne nous avait pas contacté avant « négociation » a été refusée par l’avocat défendant la ville de St Jean ce qui a retardé la signature du protocole et le début des travaux de la rue de la Libération. Elle a finalement été abandonnée.

Le terme de « négociation à l’amiable » semble peu approprié ; il s’agit plutôt d’un accord transactionnel entre adversaires puisque nous ne sommes pas dans les mêmes logiques : réparation du sinistre et de toutes ses conséquences pour les particuliers // prise en charge du sinistre dans une logique économique de moindre coût pour les responsables.

7/ Procédure de démolition ou de déconstruction

  • Démolition / reconstruction : après estimation du bien (factures, devis) il est procédé à un versement au particulier, à charge pour lui de gérer le dossier et les paiements. Il semblerait selon les compagnies qu’il y ait quittance provisionnelle ou versements échelonnés au particulier voire paiement en direct des intervenants.

Il est à préciser que l’indemnisation doit être exclusivement utilisée pour la réparation (code des assurances). Cependant les avis des experts sont divergents sur ce point : il faudra être vigilant au cas par cas et tout notifier par écrit. Il n’y a généralement pas de contrôle à posteriori sur l’utilisation des fonds versés, mais il pourrait y en avoir. A priori, aucun matériel ne peut-être « récupéré » sauf peut-être en cas d’accord avec celui qui a la charge de la démolition. Il ne faut pas se faire d’illusion, ceux qui pensent récupérer du matériel pour le revendre pourraient bien être déçus (revente à qui et pour quels montants s’il y a plusieurs revendeurs ?).

  • Déconstruction / reconstruction : contrairement à la démolition, des matériaux sont « récupérés » afin d’être réutilisés par les artisans (déduction de la valeur dans le coût global). Cette procédure est problématique pour la conservation puis la réutilisation des matériaux (contraintes techniques) ainsi que la responsabilité et le remplacement en cas de détérioration ou vol par exemple.

L’estimation du bien est problématique (plafonds d’assurance, réalisation des travaux par qui ?).
Il ne faut pas gonfler les devis d’artisan afin de ne pas dépasser les plafonds d’assurance car cela pourrait remettre en cause l’option démolition et rendre plus rentable (pour BRA et leur assureur Gerling) le choix d’une reprise en sous-œuvre. Tous les devis seront systématiquement étudiés avant signature du protocole d’accord ce qui peut signifier des pressions sur les coûts auprès des intervenants (donc la qualité du travail), voire le rejet de devis. Un artisan peut être réfuté pour des travaux jugés trop chers, Gerling confiant le chantier à un autre, ce qui signifie que ceux qui s’imaginent pouvoir réaliser des bénéfices en présentant des devis importants puis en faisant réaliser les travaux pour un montant moins élevé risquent fort d’être déçus.

En sus des frais de remise en état à l’identique au jour du sinistre (construction + décoration et aménagements d’intérieur + abords) les « conséquences » sont en principe prises en charge (dommages collatéraux) hors notion de préjudice : il s’agit des « immatériels ». Ceci dit, dresser la liste des immatériels est problématique pour bien des points, c’est pourquoi nous l’avons établie (elle n’est pas exhaustive) car le protocole a pour but de déterminer des montants sur lesquels il ne sera plus possible de revenir (solde de tout compte).


Liste des immatériels

On nous demande de prévoir l’imprévisible, mais comment le chiffrer ?

Les coûts de reconstruction doivent être établis sur la base d’un tarif 2008 : qui prend en charge les dépassements ? (métrés contradictoires établis pour facturation.

  • Demande de prise en charge de la D.O. déjà payée (problème du prorata).
  • Prise en charge du coût de démolition incluant la mise en décharge.
  • Prise en charge des frais d’architecte pour le particulier Maître d’œuvre (obligation pour les surfaces supérieures à 170 m2).
  • Prise en charge de l’assurance du chantier pour le particulier Maître d’œuvre.
  • Prise en charge de la facture d’eau durant les travaux notamment pour ceux qui auparavant fonctionnaient au forfait annuel sans limitation ( exemple : St Rémy).
  • Prise en charge de l’estimation du bien (valeur locative) par un professionnel, cette valeur servira de base pour la prise en charge des frais de relogement (loyer) : si on ne trouve rien au même prix (marché immobilier bloqué car l’offre est bien inférieure à la demande) qui prend en charge le dépassement ?
  • Problème de prise en charge des frais d’agence et de l’immobilisation d’une caution (fonds bloqués//taux d’intérêt légal).
  • Prise en charge du surcoût pour garage par exemple et garde-meuble si surface moindre.
  • Indemnisation pour logement en appartement au lieu de maison individuelle (perte de jouissance du bien).
  • Prise en charge de frais de réabonnement : coupure et remise en service pour EDF, GDF, Télécom, abonnement TV, internet, service de l’eau (régie), suivi du courrier (penser aux frais comptés 2 fois : logement provisoire puis retour dans l’habitation initiale).
  • Prise en charge des frais d’éventuels actes notariés.
  • Prise en charge des coûts des permis (démolition, construction).
  • Prise en charge des frais pour levée d’hypothèque et nouvelle hypothèque.
  • Prise en charge des frais de dossier pour nouveau contrat de cautionnement du prêt.
  • Prise en charge des frais bancaires (avenant ou nouveau contrat) : pénalités de remboursement anticipé, nouveau taux bancaire.
  • Prise en charge des frais de dossier pour éventuel nouveau contrat d’assurance décès ou assurance chômage (garanties sur prêts).
  • Prise en charge des surcoûts quand un prêt à taux préférentiel ne peut être reconduit (prêt à taux 0, prêt du 1% patronnal).
  • Prise en charge des taxes qui pourraient être plus élevées pour le logement provisoire (taxe d’habitation).
  • Demande d’indemnisation pour le temps passé à gérer le dossier, le déménagement, le réenménagement et les travaux de réinstallation à l’identique (décoration par exemple) : pour information, un montant de 10 euros/heure sur une base - au minimum - de 10 heures/mois est avancé.

Concernant les taxes d’habitation, en raison d’une dépréciation du bien, chacun devra effectuer une demande de dégrèvement auprès des services centraux des impôts à Chambéry.

L’exonération de la Taxe Locale d’Equipement est acquise dans le principe (dossier à suivre).